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Amendement N° 15 (Adopté)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 14 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Article 1er bis
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres » ;
2° Au septième alinéa (5°) de l’article L. 2411-4, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
3° L'article L. 2411-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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