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Amendement N° 16 (Adopté)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 14 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Article 2 quater
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le respect
par les mots :
notamment dans le respect
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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