Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Retiré)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Déposé le 11 octobre 2012 par : Mme Lipietz.
Texte de la commission N° 14 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Article 2 quinquies
Alinéa 2
Après le mot :
section
insérer les mots :
qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.