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Amendement N° 5 (Adopté)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2012 par : Mme Lipietz.
Texte de la commission N° 14 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Article 4 duodecies
Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
électeurs
par le mot :
membres
Exposé Sommaire :
Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.
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