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Amendement N° 6 (Rejeté)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2012 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement l’article 1ersupprimé par la commission. Un inventaire serait ainsi dressé par le représentant de l’Etat dans le département si le ou les maires concernés le jugent utile et non de façon systématique.
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