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Amendement N° 7 (Retiré)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Déposé le 11 octobre 2012 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 14 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune.
Exposé Sommaire :
Le périmètre des sections de commune est rarement connu, or cette délimitation est indispensable. Elle permet notamment de définir le corps électoral de la section lorsqu’une consultation est nécessaire. .
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