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Motion N° 4 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Garriaud-Maylam, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 61 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 61, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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