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Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2012 par : Mme Rossignol, au nom de la commission du développement durable.
Amendement n° 18, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
quinze
par le nombre :
vingt et un
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est plus opportun de fixer un délai unique de vingt et un jours.
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