Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Proposition de résolution N° 113 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises
Proposition de résolution européenne
Alinéa 20
Remplacer les mots :
, et propose que la concentration requise de la moitié du FEDER se fasse non pas sur trois mais quatre objectifs, le quatrième devant être laissé au libre choix des régions ;
par les mots :
, et propose que soit intégré dans le taux de concentration thématique un quatrième objectif prioritaire laissé au libre choix de chaque région et que ce taux soit abaissé à un niveau plus adapté aux réalités locales ;
Exposé Sommaire :
La question de la "concentration thématique" est le point de jonction entre les deux propositions de résolution européenne.
Il convient donc d'aligner la proposition de résolution européenne déposée par la commission des affaires européennes sur celle initiée par la délégation à l'outre-mer, plus ambitieuse sur ce point. Le Sénat doit en effet demander :
- l'intégration dans le taux de concentration thématique d'un quatrième objectif prioritaire laissé au libre choix de chaque région ultrapériphérique ;
- mais aussi l'abaissement de ce taux, fixé aujourd'hui à 50 %, à un niveau plus adapté aux réalités de ces régions qui ont encore des besoins importants en matière d'infrastructures de base.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.