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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 162 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° bisde l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° à 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 13 de ce PLFSS qui a un impact sur les contrats de prévoyance et d’assurance santé complémentaire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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