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Amendement N° 50 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : MM. Reichardt, Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler, Troendle, MM. Bockel, Husson.
Projet de loi N° 162 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. » ;
2° L’article L. 245-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation est fixée à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 23.
Il propose de créer une contribution sur les bières fortes (de plus de 8 % d’alcool et en boîte supérieur ou égal à 50 cl) d’un montant de 120 € par hectolitre, afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique. En outre, cette hausse des droits sur les bières fortes permettrait de mieux compenser l'allégement de l’augmentation tarifaire des droits sur les bières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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