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Amendement N° COM-10 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Barbier.

Photo de Gilbert Barbier 

Proposition de loi N° 172 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Article 2

Alinéa 7

Remplacer les mots « et les médecins » par « et les professions de santé dont les rapports sont régis par une convention nationale avec les caisses d’assurance maladie au sens des articles L. 162-5 et L.162-9 du code de la sécurité sociale ».

Exposé Sommaire :

L’alinéa 7 précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. L’amendement vise à inclure les autres professionnels de santé.

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