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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Daudigny, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle de la demande de rapport et adéquation de la date de remise avec le calendrier législatif prévisionnel (la rédaction de l’Assemblée nationale demande un rapport pour le 30 juin 2013).
En outre, cette rédaction prévoit une évaluation des conventions conclues par les Ocam en termes d’accès aux soins pour les patients.
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