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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Daudigny, rapporteur.
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Exposé Sommaire :
L’intitulé de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, évoque les « réseaux de soins créés par les mutuelles », ce qui n’est pas une formulation adéquate puisque la proposition de loi organise en fait les conventions liant tous les types d’organismes complémentaires aux professionnels, établissements et services de santé.
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