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Amendement N° COM-6 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Barbier.

Photo de Gilbert Barbier 

Proposition de loi N° 172 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Article 1er

Après les mots :

« professionnel de santé, »

ajouter les mots :

« à l’exception des médecins »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure les médecins de cette proposition de loi, et en particulier de son article 1erqui permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés pour l’ensemble des actes médicaux.

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