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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Barbier.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
« Un décret, pris en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des professions de santé concernées, fixe les règles des conventions souscrites, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, entre, d'une part, une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et, d'autre part, des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé. Ces conventions respectent les principes suivants :
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé.
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