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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Barbier.
Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les conventions ne peuvent porter atteinte à l’indépendance professionnelle et à la liberté de prescription des médecins ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les actes et prescriptions médicales, notamment le choix des dispositifs médicaux, soient limités ou imposés par le décideur financier notamment pour des raisons de coût.
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