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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Barbier.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa
« 2° L’adhésion aux conventions est ouverte à tous professionnels, établissements et services de santé qui en font la demande, dès lors qu’ils respectent les conditions fixées par le gestionnaire du réseau sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L’adhésion à la convention ne peut comporter de clause d’exclusivité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend favoriser l’émergence de réseaux de soins ouverts qui garantissent aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnels de santé. Il s’agit en particulier d’éviter une restriction de l’offre accessible aux patients (du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.
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