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Amendement N° 147 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. – Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
C. - Aux articles 278 sexieset 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, plus sûre garantie contre une déperdition de ressources qui serait liée soit à leur non réalisation, soit au recours au travail non déclaré.
De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d'auto entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, c'est là une distorsion de concurrence que nous assistons également.
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