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Amendement N° 153 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
Alinéas 11 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire la conséquence des autres amendements déposés sur l'article.
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