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Amendement N° 154 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26 ter
Après l'article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 235 terZE du code général des impôts, il est inséré un IV bisainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l’année 2011 ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
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