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Amendement N° 156 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Foucaud, Bocquet, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas forcément bienvenu que l'État et la Française des jeux n'aient plus de convention pluriannuelle précisant, entre autres, l'éthique de l'organisation de ces jeux et paris.
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