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Amendement N° 160 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Cayeux, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 1er juillet 2012 » est remplacée par la date : « 1erfévrier 2013 ».
Exposé Sommaire :
L'information officielle des communes n'a pas été faite par les services de l'Etat. Beaucoup de communes, faute d'information, n'ont pas pu délibérer avant le 1er juillet 2012. Il convient donc de reporter la date d'application.
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