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Amendement N° 172 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 201 201 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Labbé, Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
, au 1 de l’article 279-0 bis
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article propose d’augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.
La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent amendement propose donc de maintenir le taux de TVA réduit le plus bas à partir de 2014, c'est-à-dire 5%, pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements.
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