Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 230 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1erde la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2, 1 % actuellement applicable à la presse papier.
Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19.6%. Tout comme pour le livre numérique, cet amendement propose de mettre en place un parallélisme des taux de TVA entre presse imprimée et presse en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.