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Amendement N° 189 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Claireaux, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 25
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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