Amendement N° 23 (Adopté)

L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif cible de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, notamment issues du secteur de l’assurance, aujourd’hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.

Cependant, ces évolutions ne sauraient faire l’économie d’une réflexion globale sur les missions de l’ACP et l’adéquation de son budget et de son organisation à leur évolution, dans le contexte de la mise en place, à l’échelle de la zone euro, d’un mécanisme de surveillance unique des établissements bancaires.

L’article 24 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant création de l’ACP dispose que « le ministre chargé de l’économie publie un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel ».

Le présent amendement vise, dans ce cadre, à rappeler le principe de ce rapport et à en compléter l’objet par l’analyse des conséquences, pour les missions, l’organisation et les effectifs de l’ACP, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique.