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Amendement N° 290 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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