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Amendement N° 37 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24 bis
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecieset à l'article 209 quater. » ;
2° Les a bisà a septiessont abrogés.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer la fiscalité des plus-values des entreprises, quelque peu à l'image de ce qui a été pratiqué pour les particuliers.
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