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Amendement N° 39 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie à la fois par son texte même et par l'importance des sommes en jeu (7 Mds d'euros en garantie).
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