Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 76 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mmes Bourzai, Nicoux, Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger, Lozach, Mme D. Michel, M. Vairetto.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a. bois de chauffage ;
« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées.
La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.
La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l’objet d’une loi de programmation. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5, 5 %. Le bois de chauffage (ou Bois Energie) n’est pas englobé dans le panel des énergies malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10 %.
Ces différences de TVA généreront un vrai désavantage pour le bois énergie et risquent de faire croître le marché souterrain, et de multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés.
C’est pourquoi le présent amendement vise d’une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champs de l’article 278 bis du code général des impôts ( TVA à 7 % et demain à 10 %), et d’autre part à faire entre ces produits dans le champs de l’article 278-0 bis ( TVA à 5, 5 % demain à 5 %).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 sexies vers un article additionnel après l'article 24 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.