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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5000 hectolitres par an.
Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%). Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.
Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement. Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.
Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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