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Amendement N° 31 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... – Le a du I de l’article 520 A du Code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3, 60 » est remplacé par le chiffre : « 3, 01 » ;
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7, 20 » est remplacé par le chiffre : « 6, 02 » ;
3° Au sixième alinéa, le chiffre : « 3, 60 » est remplacé par le chiffre : « 3, 01 » ;
4° Au septième alinéa, le chiffre : « 3, 60 » est remplacé par le chiffre : « 3, 01 » ;
5° A l’avant-dernier alinéa, le chiffre : « 3, 60 » est remplacé par le chiffre : « 3, 01 » ;
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires.
Cependant, ce rendement ne tient pas compte des recettes supplémentaires de TVA que va générer une telle augmentation.
En effet, les droits d’accises sont inclus dans la base d’imposition de la TVA.
La profession brassicole, et par voie de conséquence le consommateur, subiraient ainsi une aggravation de leur situation déjà fortement pénalisée par la hausse des droits d’accises.
La répercussion de l’augmentation des droits d’accises sur le prix de vente entrainera une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages.
Afin de limiter la détérioration du pouvoir d’achat des ménages, il est ainsi proposé de neutraliser les droits d’accises proportionnellement aux recettes de TVA.
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