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Amendement N° 34 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 238 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 14 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et apparemment inopérant, celui des fonds ISF/PME.
Il y aurait plutôt urgence à sortir de ce dispositif en créant par exemple le Livret Epargne Industrie promis pendant la campagne de l'élection présidentielle.
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