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Amendement N° 35 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les politiques du logement (si l'on peut dire) menées par l'Etat en se retrouvant contrainte de se substituer, avec ses moyens, aux carences budgétaires de celui-ci.
Cette situation, rompant avec les principes de paritarisme propres à la gestion des fonds collectés, n'est pas satisfaisante et ne semble pas, faut-il le souligner encore, avoir résolu la crise du logement dans notre pays.
Il convient donc d'y mettre un terme.
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