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Amendement N° 36 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
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