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Amendement N° 4 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1erjanvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.
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