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Amendement N° 42 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ;
2° Le 1° du V est ainsi rédigé :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des DMTO.
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