Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : «, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement intègre pour les députés et sénateurs, le mandat de délégué intercommunal dans le décompte des cumuls de mandats. Par ailleurs, il supprime le régime dérogatoire qui permet aux parlementaires de ne pas comptabiliser le mandat de conseiller municipal d’une commune de moins de 3500 habitants dans la limitation des cumuls de mandats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.