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Amendement N° 108 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Doligé.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le canton est la circonscription électorale dans laquelle est élu le binôme.
Le canton est divisé en deux territoires d'égale importance en population. L'écart de population ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population du canton, divisée par deux.
Chaque membre de chaque binôme doit être prépositionné sur un des deux territoires lors de la déclaration de candidature commune.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute confusion et de compliquer le travail des conseillers départementaux, il est proposé que les territoires d'action soient clairement identifiés.
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