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Amendement N° 112 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Doligé.
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le conseiller départemental dont le siège
par les mots :
Le conseiller départemental figurant sur une liste dont le siège
et les mots :
par la personne élue en même temps que lui à cet effet
par les mots :
par la personne suivante sur la liste
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants
par les mots :
lorsqu'un siège d'un canton est vacant
Exposé Sommaire :
Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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