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Amendement N° 114 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Doligé.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un même binôme
par les mots :
une même liste
IV. – Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer à deux reprises les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
le binôme
par les mots :
la liste
VII. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
binôme
par le mot :
liste
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une liste
2° Remplacer les mots :
ce binôme
par les mots :
cette liste
IX. – Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une même liste
Exposé Sommaire :
Il est proposé ces différentes modifications au cas où le scrutin de liste ait été validé à l'Art. 2. Les conséquences doivent en être traduites dans cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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