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Amendement N° 117 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Doligé.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le chef lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.
Exposé Sommaire :
Le regroupement de plusieurs cantons anciens pour n'en former qu'un seul, nouveau, posera le problème de l'appellation de ce nouveau canton et de son chef lieu.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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