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Amendement N° 122 (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Savin.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comprise entre 3 500 et » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à » ;
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes à partir de 0 habitant.
L’intérêt de cette disposition est d’appliquer le même mode de scrutin pour l’ensemble des communes de notre pays. Sur les 36 000 communes de France, plus de 20 000 ont moins de 500 habitants (communes dites rurales).
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