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Amendement N° 127 rectifié (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Namy, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, largement partagée, de rationnaliser la carte intercommunale de notre pays.
Il vise à abaisser de 50.000 à 30.000 le nombre minimal d’habitants pour qu’une intercommunalité comprenant la commune la plus peuplée du département puisse se constituer en communauté d’agglomération.
Une telle souplesse existe déjà pour les intercommunalités comprenant le chef lieu du département. Or, le chef lieu n’est pas toujours la commune la plus peuplée du département.
L’adoption de cet amendement favoriserait les équilibres territoriaux et le développement de l’intercommunalité dans les départements ruraux.
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