Amendement N° 175 (Tombe)

Il est préférable de prévoir une responsabilité partagée plutôt que d’imposer une solidarité globale, ce qui est susceptible ensuite de créer un contentieux entre les deux membres du binôme.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).