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Amendement N° 176 (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Exposé Sommaire :
La version du projet de loi permet de contourner l’obligation de parité parmi les membres de la commission permanente. En effet, il suffit qu’au moment du vote un groupe existant se scinde en deux pour créer un groupe de quelques élus du même sexe, lequel échappe dès lors à la contrainte de parité tout en pouvant obtenir au moment du vote des suffrages émanant d’autres membres du groupe initial.
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