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Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Masson.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. »
Exposé Sommaire :
Dans toutes les élections, sauf les élections municipales des petites communes, il faut avoir été candidat au premier tour pour pouvoir l’être au second. Dans la mesure où on crée une obligation de candidature dans toutes les communes, il est donc cohérent de généraliser le même principe.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 A vers un article additionnel après l'article 16 bis).
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