Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 181 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
Exposé Sommaire :
Là encore, il convient d’apporter une clarification car bien souvent, les électeurs ne savent pas que sur un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les derniers de la liste qui ne sont pas pris en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.