Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 182 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.